Mentions légales et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
1. Éditeur du site
- Éditeur
- Valentin Sarthois EI (entrepreneur individuel), avocat
- Adresse professionnelle
- 74 cours de la Liberté, 69003 Lyon
- SIREN
- 991 297 177
- Téléphone
- +33 6 68 46 97 57
- Courriel
- valentin.sarthois@avocat.fr
- Directeur de la publication
- Valentin Sarthois
2. Profession réglementée
- Titre professionnel
- Avocat inscrit au Barreau de Lyon
3. Hébergement
- Hébergeur
- OVH SAS
- Adresse
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone
- 1007 (depuis la France)
- Site
- ovhcloud.com
Le site est hébergé sur des serveurs situés en France.
4. Honoraires et paiement
Le premier rendez-vous est facturé au prix indiqué sur le site. Les autres tarifs sont donnés à titre indicatif. Toute mission, au-delà du premier rendez-vous, fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant son commencement, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires dus par le client sont ceux prévus par cette convention.
Le paiement s'effectue au choix :
- par carte bancaire, en ligne, sur la plateforme consultation.avocat.fr, éditée par le Conseil national des barreaux. Je n'ai accès à aucune de vos données bancaires ;
- par virement bancaire. Mon RIB vous est alors transmis par un lien de partage sécurisé, jamais en clair par courriel. En cas de doute sur les coordonnées bancaires reçues, appelez-moi avant tout virement.
Règlement du premier rendez-vous
Le premier rendez-vous se règle à l'avance, par carte bancaire ou par virement. Il n'est confirmé qu'à réception du paiement : tant que le paiement n'est pas confirmé, le rendez-vous n'a pas lieu. En cas de virement, prévoyez le délai de traitement bancaire.
Droit de rétractation
Lorsque le rendez-vous est convenu à distance (par le site, par courriel ou par téléphone), vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour l'exercer, il suffit de me le faire savoir par écrit avant l'expiration de ce délai : la somme versée vous est alors remboursée.
Si vous souhaitez que le rendez-vous ait lieu avant la fin de ce délai, vous devez le demander expressément. Une fois le rendez-vous effectué, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation).
Annulation
Le rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la somme versée reste due et n'est pas remboursée, sauf si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus.
5. Médiation de la consommation
Si vous êtes un consommateur et qu'un différend relatif à mes honoraires n'a pu être résolu directement avec moi, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat.
- Vous devez au préalable m'avoir adressé une réclamation écrite.
- Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
- La saisine se fait en ligne sur mediateur-consommation-avocat.fr.
6. Contenus et propriété intellectuelle
Les informations publiées sur ce site, y compris le calculateur d'indemnité, sont générales et fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis sur une situation particulière, qui supposent l'examen de votre dossier.
Les textes, le logo et le monogramme de ce site sont la propriété de Valentin Sarthois. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
7. Politique de confidentialité
Cette politique vous informe, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
Responsable du traitement
Valentin Sarthois EI, avocat, 74 cours de la Liberté, 69003 Lyon, valentin.sarthois@avocat.fr, +33 6 68 46 97 57. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné. Pour toute question, écrivez à l'adresse ci-dessus.
Données collectées
- Lorsque vous me contactez par le formulaire, par courriel ou par téléphone, je recueille votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone si vous le communiquez, l'outil de visioconférence et le mode de contact que vous préférez, vos disponibilités, votre situation et les informations que vous choisissez de communiquer.
- Si vous me confiez un dossier, je traite aussi les informations et pièces nécessaires à la mission, ainsi que vos données de facturation.
Les champs nom, adresse électronique et message du formulaire sont nécessaires pour vous répondre. Sans eux, votre demande ne peut pas être traitée.
Finalités et bases légales
- Pour répondre à votre demande et organiser un premier rendez-vous, le traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
- Pour exécuter la mission que vous me confiez, il repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
- Pour tenir la comptabilité et conserver les factures, il repose sur mes obligations légales (article 6.1.c du RGPD).
- Les informations sensibles que vous choisissez de me communiquer, par exemple sur votre santé, sont traitées sur la base de votre consentement explicite, recueilli par la case à cocher du formulaire (article 9.2.a du RGPD), puis, lorsque vous me confiez un dossier, la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice (article 9.2.f du RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà effectués.
Vos données ne font l'objet d'aucune décision automatisée ni d'aucun profilage, et ne sont pas utilisées à des fins de prospection.
Secret professionnel
Les informations que vous me transmettez sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, y compris lorsque vous ne me confiez finalement pas votre dossier.
Destinataires
Vos données sont destinées à moi seul. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Ma messagerie professionnelle est fournie par le Conseil national des barreaux et hébergée en France. Mes autres prestataires techniques (hébergement du site, logiciel de facturation et de comptabilité) n'accèdent à vos données que pour assurer leur service, en qualité de sous-traitants. Vos données peuvent aussi être communiquées aux juridictions et aux autres parties dans la stricte mesure nécessaire à la défense de vos intérêts, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'impose.
Les données traitées par le site et la messagerie sont hébergées en France. Si vous payez en ligne, vos données de paiement sont traitées par la plateforme consultation.avocat.fr du Conseil national des barreaux, selon sa propre politique de confidentialité.
Durées de conservation
- Une demande restée sans suite est conservée trois ans à compter de notre dernier échange.
- Un dossier confié est conservé pendant la mission, puis cinq ans après sa fin, ce qui correspond à la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat (article 2225 du code civil).
- Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation fiscale et comptable.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez aussi définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978). Ces droits s'exercent dans les limites prévues par la loi, notamment au regard du secret professionnel et des obligations de conservation.
Pour les exercer, écrivez à valentin.sarthois@avocat.fr ou au 74 cours de la Liberté, 69003 Lyon. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.
Sécurité
Le site est accessible uniquement en connexion chiffrée (HTTPS). Les demandes envoyées par le formulaire sont transmises directement à ma messagerie et ne sont pas conservées sur le serveur du site. Les pièces que vous me transmettez sont reçues sur cette messagerie sécurisée et ne transitent pas par le site.